Comment rédiger un pacte d’associés ?
Un pacte d’associés est une convention extrastatutaire conclue entre les associés d’une société.
Sa finalité est de réguler la conduite des affaires sociales, ainsi que la composition du capital de la société.
Il peut ainsi être prévu dans un pacte d’associés diverses clauses, telles que notamment une promesse de cession d’actions si certaines conditions sont réunies.
Contrairement aux statuts d’une société, le pacte d’associés n’est pas public. Il présente ainsi l’avantage de la discrétion, ce qui permet d’inclure des obligations spécifiques aux parties signataires, ainsi que des sanctions particulières en cas de non-respect.
Cet article fait un point sur la rédaction d’un pacte d’associés, et les sanctions applicables en cas de contravention à ses dispositions.
Comment conclure un pacte d’associés ?
Le pacte d’associés peut contenir des clauses diverses, lesquelles peuvent également figurer pour la plupart dans les statuts de la société.
Lorsqu’une clause est incluse dans les statuts de la société, cela présente l’avantage de la rendre opposable aux tiers.
Il peut ainsi être prévu dans les statuts d’une société par actions, comme une SAS, une clause d’inaliénabilité des actions, une clause d’agrément, ou encore les règles applicables en cas de changement de contrôle d’un actionnaire.
A noter également qu’en faisant figurer une clause d’agrément dans les statuts de la société, cela permet de faire annuler une cession d’actions réalisée en contravention de celle-ci.
A cet égard, il est plus difficile d’obtenir une telle annulation lorsque la clause figure uniquement dans un pacte d’actionnaires.
Cela étant, un pacte d’associés peut être conclu entre tous les actionnaires de la société, ou certains d’entre eux seulement.
Comme les statuts, le contenu du pacte d’actionnaires doit être conforme à l’intérêt social.
Le contenu du pacte d’associés peut être fixé librement par les parties.
D’une manière générale, et comme tout contrat, le pacte d’associés doit nécessairement respecter a minima toutes les règles prévues pour la validité d’un contrat. En particulier, le pacte d’associés ne doit enfreindre aucune règle d’ordre public.
En pratique, le pacte doit prévoir les obligations qui s’imposent à chaque partie signataire, ainsi que leurs droits.
Il est généralement recommandé d’inclure un préambule au début d’un pacte d’associés, qui exprime de manière claire son but, ainsi que la volonté des parties signataires.
A noter que le pacte d’associés peut être conclu pour une durée déterminée ou une durée indéterminée.
La principale différence est que, conformément aux dispositions de l’article 1211 du code civil, si le contrat a une durée indéterminée, les parties peuvent le résilier à tout moment, en respectant un délai raisonnable (ou le délai de préavis prévu au contrat).
Quelles sont les conséquences en cas de violation du pacte ?
Il peut être fixée librement les sanctions applicables au cœur-même du pacte d’associés.
A cet égard, c’est le droit des contrats qui s’applique.
Ainsi, il peut être prévu une clause qui impose au contrevenant une pénalité en cas d’inexécution du pacte. Il peut même être prévu une clause résolutoire.
Si une partie ne respecte pas une clause spécifique du pacte, et qu’aucune sanction n’est prévue contractuellement, il est possible pour la victime de cet agissement de saisir le Tribunal afin d’obtenir la résolution du pacte, couplée à des dommages et intérêts à l’encontre du responsable.
Il est également possible de demander au juge d’ordonner l’exécution forcée d’une obligation prévue au pacte au contrevenant.
Il faut à cet égard qu’il n’y ait aucune disproportion entre cette exécution forcée et son coût. Il faut également que cette exécution soit possible.
D’une manière générale, la victime doit être de bonne foi pour engager la responsabilité du contrevenant.
Tribune rédigée par le webmaster du site Popeo.