Avantages et inconvénients du PACS
Conformément aux dispositions de l’article 515-1 du code civil, le PACS est un contrat qui lie deux personnes physiques majeures, en vue d’organiser leur vie commune.
Le PACS suppose une communauté de vie entre les partenaires.
Le PACS n’est pas uniquement un acte contractuel. Il se présente en effet comme un statut qui se situe à mi-chemin entre le mariage et le concubinage.
Le PACS confère aux partenaires des droits, mais également des devoirs.
Cet article a pour objet de faire un point sur les avantages et les inconvénients d’un PACS.
Les obligations des partenaires du PACS
Les partenaires du PACS s’engagent entre eux à une vie commune.
L’article 515-4 du code civil prévoit que les partenaires d’un PACS sont tenus à un devoir général d’assistance, ainsi qu’à une aide mutuelle et matérielle.
En pratique, pour les PACS conclus depuis le 1er janvier 2007, le régime de la séparation de biens s’applique (article 515-5 du code civil).
Ce régime suppose que chacun des partenaires est seul propriétaire des biens acquis à titre onéreux. Il en va de même pour les biens reçus à titre gratuit.
Les partenaires pacsés ont la possibilité d’acheter des biens dans le cadre du régime de l’indivision. Dans ce cas, il y a une cogestion qui s’applique (article 815-2 du code civil).
Les partenaires pacsés ont par ailleurs la possibilité d’opter pour le régime de l’indivision. Ce régime est proche du régime de la communauté pour les couples mariés.
Dans le cadre du régime de l’indivision, les biens achetés par les partenaires, depuis la date de l’enregistrement du PACS, leur appartiennent à chacun en indivision par moitié.
Certains biens peuvent rester la propriété d’un partenaire. C’est le cas notamment des biens à caractère personnel, créés au cours du PACS (comme un fonds de commerce).
Les biens qui ont été acquis avec des fonds appartenant à un partenaire (comme ceux reçus dans le cadre d’une donation ou d’une succession), avant l’enregistrement de la convention de PACS, demeurent sa propriété.
S’agissant du logement qu’ils occupent, les partenaires pacsés sont dans une situation plus favorable que les concubins.
Les règles fiscales applicables aux partenaires d’un PACS
D’un point de vue fiscal, conformément à l’article 7 du code général des impôts, les partenaires d’un PACS sont soumis aux mêmes règles que les couples mariés.
En matière d’impôt sur le revenu, ils sont soumis à une imposition commune (sauf en cas de séparation de biens ou d’abandon de domicile par un partenaire).
L’imposition est également commune en matière d’impôt sur la fortune immobilière.
En matière de libéralités, les partenaires pacsés sont soumis aux mêmes règles que les concubins.
Un partenaire pacsé n’hérite pas de son partenaire. Il faut un testament.
Si les partenaires pacsés ont des enfants, ils ne peuvent se consentir des libéralités (donations ou legs) que dans la limite de la quotité disponible.
En matière de droits de mutation à titre gratuit, conformément aux dispositions de l’article 790 F du code général des impôts, les donations entre partenaires pacsés bénéficient des mêmes abattements que pour les époux (80.724 euros). Ils bénéficient également des mêmes tarifs progressifs par tranches.
En matière de droits de succession, les partenaires pacsés sont exonérés comme les époux (article 796-0 bis du code général des impôts).
Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire cet article complet sur ce sujet : PACS et impôts.
Cette tribune a été rédigée par notre équipe.