Genèse du texte
Le texte est né des travaux communs de l’association Open Law* Le Droit Ouvert et l’ADIJ dans le cadre du programme « Economie Numérique du Droit » qui s’est donné pour objectif d’accompagner la transformation numérique du monde du droit.
Se transformer, c’est préserver ses valeurs : l’impact du numérique sur les usages.
Premiers vecteurs de tension entre acteurs traditionnels et nouveaux entrants, l’éthique et la déontologie ont naturellement été envisagées comme un préalable indispensable aux réflexions sur l’économie numérique du droit car impactant de manière transversale l’ensemble des enjeux.
Objectif & méthode
La Legal Tech et les professions réglementées agissent sur un marché sensible dans lequel le justiciable doit être protégé. Partant de ce constat, nous avons souhaité définir avec l’ensemble de ces acteurs un socle minimum de règles et de bonnes pratiques à respecter pour agir sur le marché du droit ou en tant que prestataire de services à des professionnels du droit ou des Legal Tech.
Plusieurs principes ont guidé nos travaux :
Identifier les principes et les attentes de chacun :
- En réunissant l’ensemble des travaux et normes éditées en France par les professions réglementées et les Legal Tech.
- En interrogeant les acteurs sur leurs pratiques et leurs attentes vis à vis de nos travaux.
Faciliter la co-rédaction du texte :
- En instaurant un dialogue équilibré entre la Legal Tech et les professions réglementées qui étaient jusqu’à présent en opposition et souvent en conflit.
- En facilitant la libre participation à nos travaux afin de construire de manière collaborative le texte final.
Présenter à l’ensemble de la communauté une première version de la charte :
- Comme premier socle de règles et de bonnes pratiques partagées par l’ensemble des acteurs afin d’œuvrer pour la construction d’un marché du droit en ligne.
- Afin de protéger l’intérêt du justiciable et l’Etat de Droit.
Les étapes de réalisation du texte
La charte est composée de deux parties :
- Le texte réunissant les règles essentielles communes à tous les acteurs agissant de manière directe ou indirecte sur le marché du droit (Legal Tech, juristes et professions réglementées, développeurs de logiciels…).
- Les annexes mettant en avant les bonnes pratiques que s’engagent à respecter les signataires en matière de sécurité et de relation client.
Ce texte est le fruit de 9 mois de travaux de consultation qui se sont organisés en plusieurs étapes :
- Entre mars et juin 2016 : rédaction d’une première mouture
- Réunions et discussions avec une quarantaine d’acteurs et représentants des professions réglementées.
- Réalisation d’un questionnaire à destination de l’ensemble des Legal Tech sur leurs attentes vis à vis des travaux menés.
- présentation le 22 juin de la première version de la charte et lancement de la phase de consultation.
- Entre juillet et octobre 2016 : consultation et contribution
- En ligne via Democracy OS qui a permis au texte d’être consulté près de 1000 fois et de recevoir plus de 50 contributions.
- Lors d’un hackathon organisé à l’Ecole de Formation professionnelle des Barreaux, pour impliquer et sensibiliser les futurs professionnels à la démarche engagée.
- Finalisation du texte (novembre) par l’intermédiaire d’un comité mixte composé de 28 membres répartis équitablement entre les représentants des Legal Tech et des professions réglementées.
La Charte éthique pour un marché du droit en ligne et ses acteurs” a été présentée officiellement lors du premier Salon de la LegalTech et remise officiellement au Bâtonnier du Barreau de Paris et a été signée par 80 acteurs leurs du 30ème congrès Eurojuris.